Où en est votre radioprotection ?
Six questions, trente secondes, aucune inscription : une synthèse immédiate des étapes à prévoir pour votre structure. Rien n'est enregistré ni transmis.
Des étapes à prévoir
0 / 5fondamentaux en place
- M.01Désigner un conseiller et faire l’état des lieux complet (visite initiale).C’est le premier point vérifié en inspection : sans conseiller désigné, l’ASNR peut mettre en demeure de régulariser (CSP, art. L. 1333-31), et l’inaction après mise en demeure est pénalement sanctionnée (CSP, art. L. 1337-6).
- Code du travail, art. R. 4451-111 et R. 4451-112 (organisation de la radioprotection, désignation d’un conseiller : PCR interne ou organisme compétent)
- Code de la santé publique, art. R. 1333-19 (conseils tracés et conservés au moins 10 ans)
- Arrêté du 18 décembre 2019 modifié (certification des organismes compétents en radioprotection)
- M.02Mettre le zonage et son affichage à jour, mesures à l’appui.Sans délimitation à jour, l’accès aux zones et la signalisation ne protègent plus : c’est une régularisation exigible dès la première inspection.
- Code du travail, art. R. 4451-22 à R. 4451-25 (délimitation des zones, accès, signalisation)
- Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux zones délimitées (délimitation et signalisation)
- M.03Classer le personnel exposé et mettre la dosimétrie individuelle en place (SISERI).Sans dosimétrie individuelle, impossible de prouver le respect des limites de dose, et le suivi individuel renforcé (visite annuelle en catégorie A, art. R. 4451-82) ne peut pas s’organiser.
- Code du travail, art. R. 4451-57 (catégories A et B, après avis du médecin du travail), R. 4451-64 et R. 4451-66 (surveillance dosimétrique individuelle)
- Arrêté du 26 juin 2019 modifié et arrêté du 23 juin 2023 (dosimétrie individuelle et SISERI, géré par l’ASNR)
- M.05Former les travailleurs exposés (renouvellement tous les 3 ans).Une formation périmée est une non-conformité simple à constater, et tout aussi simple à corriger : souvent le premier écart relevé, et le premier levé.
- Code du travail, art. R. 4451-58 et R. 4451-59 (information des travailleurs accédant aux zones ; formation des travailleurs suivis en dosimétrie individuelle, renouvelée au moins tous les trois ans)
- M.06Tenir le POR et le rapport annuel à jour : le dossier que le contrôle examine.C’est le dossier que l’inspection ouvre en premier : tenu à jour, un contrôle devient une formalité.
- Code du travail, art. R. 4451-111 et R. 4451-118 (organisation de la radioprotection formalisée par écrit : missions, temps et moyens du conseiller)
- Code de la santé publique, art. R. 1333-19 (conseils tracés et conservés au moins 10 ans)
- Code du travail, art. R. 4451-49 (résultats des vérifications consignés au registre de sécurité)
- ✓Vos réponses ne signalent rien de manquant : la mission entretient cette conformité (contrôles techniques et qualité compris) et le rapport annuel la documente.
Votre page métier : …À savoir : l'ASNR mène depuis 2025 une campagne d'inspections dans les cabinets dentaires équipés de CBCT, et publie une grille d'autoévaluation élaborée avec l'ADF, disponible sur asnr.fr.À savoir : les générateurs vétérinaires sont soumis à déclaration auprès de l'ASNR (décision n° 2018-DC-0649 de l'ASN), qui inspecte aussi les structures vétérinaires.À savoir : l'assurance de la qualité est obligatoire en imagerie (décision n° 2019-DC-0660 de l'ASN) et la scanographie relève du régime d'enregistrement (décision n° 2021-DC-0704).
Ce que dit le cadre réglementaire
Le contrôle est assuré par les inspecteurs de la radioprotection de l'ASNR (Code de la santé publique, art. L. 1333-29et L. 1333-30) ; les lettres de suite d'inspection sont publiques. En cas d'écart, les suites sont graduées : mise en demeure, astreintes, suspension d'activité (CSP, art.L. 1333-31). Exercer sans déclaration ni enregistrement est pénalement sanctionné (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, CSP, art.L. 1337-5), comme l'inaction après mise en demeure (six mois et 7 500 euros, art.L. 1337-6) ; l'inspection du travail peut par ailleurs ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée (Code du travail, art.L. 4731-2).
Le « POR » n'est pas un document imposé sous ce nom par un texte : c'est la forme que nous donnons à l'organisation écrite de la radioprotection exigée par les articlesR. 4451-111et R. 4451-118du code du travail, avec la traçabilité de dix ans prévue par l'articleR. 1333-19du code de la santé publique.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'ASNR (fusion de l'ASN et de l'IRSN) assure le contrôle ; les décisions antérieures conservent leur intitulé « ASN ». Références vérifiées au 15/08/2026 (liens vers les versions en vigueur), données à titre d'information.
Synthèse indicative d'après vos réponses : elle ne remplace pas la visite initiale de diagnostic, qui fait l'état des lieux complet sur place.
Le plus simple reste d'en parler.
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